Arrêté du 5 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 245 du 21 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANG0623962A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Association pour le dépistage des maladies dans la Somme (ADEMA 80) ainsi libellée :

« Les deux postes de coordonnateur des dépistages de l'association peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. »